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Se protéger du risque pénal

Anticiper et réagir au risque penal lié à son activité
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« Chaque entrepreneur accepte et recherche même parfois le risque. Il peut parfois tutoyer les limites de la loi mais doit anticiper les conséquences de ses actes et se préparer à affronter le risque pénal, voire mieux à l’anticiper ».

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Les multiples réformes pénales contemporaines ont renforcé la place de l’avocat, il est donc plus que jamais nécessaire que celui-ci ait une parfaite maîtrise des droits de la défense.
Les droits de la défense sont les prérogatives que possède une personne pour se défendre lors d’un procès.
Ils sont présents tout au long de la procédure aussi bien au stade de l’enquête, durant la phase d’instruction ou de jugement.
Comment l’avocat intervient-il tout au long de la procédure pénale afin de garantir le respect des droits de la défense ?

Quel est le rôle de l’avocat pénaliste ?

Le cabinet Alto Avocats intervient à travers les différents stades de la procédure pénale à savoir l’audition, la garde à vue, la comparution immédiate, l’audience correctionnelle, l’Instruction, les assises.
Le cabinet Alto Avocats intervient également en cas de condamnation afin de solliciter un aménagement de peine construit autour d’un projet de réinsertion.
Enfin, le cabinet Alto Avocats accompagne également les victimes d’infractions pénales dans toutes leurs démarches, notamment lors de la rédaction de plainte et durant l’audience.

L’audition

Le code de procédure pénale prévoit différents types d’audition pouvant intervenir dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrance.

La garde à vue

La mesure de garde à vue, privative de liberté est déterminante quant à la suite de la procédure.
Les auditions se déroulant durant la garde à vue ne doivent intervenir sans que le gardé à vue n’ait pu s’entretenir avec son avocat.

La comparution immédiate

La comparution immédiate est une procédure d’urgence devant être assurée par un avocat spécialisé à cet exercice. Il est important de souligner que les peines encourues en comparution immédiate peuvent aller jusqu’à 20 ans.

L’audience correctionnelle

Le rôle de l’avocat en audience correctionnelle est primordial puisque ce dernier vous accompagnera au cours de la préparation de l’audience ainsi que durant l’audience.
Il appartiendra également à l’avocat de rechercher d’éventuelles nullités de procédure et de les soutenir durant l’audience.

L’instruction

L’information judiciaire est écrite, non contradictoire et secrète. Il s’agit d’une procédure qui est ouverte en cas de crime ou lors de la commission d’infractions complexes. Un suivi permanent doit être établi tout au long de la procédure que le mis en examen soit placé en détention provisoire ou libre.

L’audience devant la Cour d’Assises

La procédure devant la Cour d’Assises est prévue pour les infractions relevant de la catégorie des crimes. Il appartiendra à l’avocat de vous accompagner durant l’audience et sa préparation, de s’interroger sur la meilleure stratégie à adopter.

L’aménagement de la peine

En cas de condamnation, l’aménagement de la peine permet de réduire considérablement la durée de la détention. L’objectif étant de construire un projet de réinsertion solide afin d’obtenir le plus rapidement la libération de la personne condamnée.

La rédaction de plainte

La plainte est l’acte par lequel une personne qui estime avoir été victime d’une infraction en informe le Procureur de la République.
Il est possible pour la victime de saisir un avocat pour que celui-ci rédige la plainte et l’adresse au Procureur en son nom. L’avocat devra décrire précisément les faits subis, se prononcer sur la qualification en droit pénal de l’infraction. Sa rédaction sera étayée par toutes les pièces utiles.

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