8:00 - 20:00

Disponible du lundi au vendredi

+33 1 85 73 56 66

Contactez-nous

Rechercher

Nouveau coup d’arrêt pour Uber ?

Alto Avocats > Droit des affaires  > Nouveau coup d’arrêt pour Uber ?

Nouveau coup d’arrêt pour Uber ?

Après avoir vu son service « Pop » interdit dans plusieurs métropoles européennes, Uber fait de nouveau face à la fronde des associations de taxis, cette fois en Espagne, où le litige a donné lieu à une prise de position par la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Ce litige prend place dans un contexte général des défiances des autorités et régulateurs vis-à-vis des applications mobiles de transport de personnes sous la pression permanente des associations professionnelles de taxis. Les problématiques mises à jour dans cet arrêt ne relèvent pas du statut des chauffeurs par rapport à Uber mais seulement de la qualification à donner aux services proposés par la plateforme, dont découle évidemment l’existence ou non d’un régime d’autorisation préalable.

Le service « Pop » de la firme américaine Uber se distingue des autres offres proposées par la plateforme dans la mesure où les chauffeurs sont systématiquement non professionnels et utilisent leur voiture personnelle. Ce service, déjà interdit en France notamment, est désormais sur la sellette à Barcelone où l’association professionnelle des taxis barcelonais a intenté un recours contre Uber pour pratiques commerciales trompeuses et concurrence déloyale.

Le litige s’est d’abord présenté devant une juridiction nationale espagnole, le tribunal de commerce de Barcelone, et ne laissait pas encore présager de la prise de position inédite de la Cour de l’Union sur le sujet. Ainsi, face à la difficulté imposée par le litige, le tribunal a décidé de suspendre la procédure interne afin de poser plusieurs questions dites « préjudicielles » à la Cour de Justice.

Concrètement, il s’agissait de savoir si la plateforme mise à disposition par Uber se limitait simplement à un service de mise en relation (et relevait d’un service de société de l’information, soumise à l’article 56 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE et de la liberté de prestation de services) ou devait être qualifiée de service de transport, la soumettant de facto à la réglementation interne espagnole mettant en place un système d’autorisation préalable.

De cette qualification découle l’issue du litige et la conformité du service Uber Pop en ce qu’il a recours à des chauffeurs non professionnels.

La Cour a décidé que le service d’intermédiation proposé par Uber devait être considéré comme étant indissociablement lié à un service de transport et relevant donc de l’article 58 et non 56 du TFUE (par conséquent, exclusion du bénéfice de la liberté de prestation).

Plus précisément, la Cour estime que l’application Uber ne saurait se résumer, en pratique, à un simple et seul système d’intermédiation. En effet, la société vient directement créer une offre de services de transport urbain rendue accessible par l’application. Sans cette application, les chauffeurs ne pourraient proposer leurs services et les clients potentiels y souscrire. Dès lors, il y a bien la création d’une offre de services.

Par conséquent, le service d’intermédiation n’est qu’un aspect réduit d’un service plus global dont l’élément principal est un service de transport qui ne répond donc pas à la qualification de service de société de l’information.

Or, en l’état actuel du droit de l’Union, aucune politique commune ne vient régir les conditions dans lesquelles les services d’intermédiation (comme c’est le cas pour Uber) peuvent être réglementés. Partant, la compétence revient aux autorités nationales.

La Cour conclut donc sur la qualification de « service dans le domaine des transports » au sens de l’article 58 du TFUE, ce qui soumet les chauffeurs non professionnels aux mêmes obligations que celles des taxis, et rend donc l’activité en théorie illicite.

Il appartiendra, sur ce point, à la juridiction nationale auteure de la demande préjudicielle d’en tirer les conséquences légales.

No Comments

Leave a Comment

Top