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Le règlement général à la protection des données, dit « RGPD »

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Le grand bouleversement aura bien lieu. Le 25 mai 2018, le règlement général à la protection des données, adopté le 27 avril 2016 par l’Union Européenne, entre en vigueur. Ce règlement, visant à protéger les données personnelles, s’applique à toutes les entreprises qui traitent des données sur le territoire européen ou qui collectent des données de personnes physiques de l’union européenne, ainsi que leurs sous-traitants.

 

Le grand bouleversement provient notamment du passage d’un système déclaratif auprès de la CNIL, à un système de compliance, avec contrôle de la CNIL. Et ce, outre un accroissement drastique des obligations tendant à la protection des données et à la garantie des droits des personnes vis à vis de leurs données.

Le règlement européen prévoit, par ailleurs, des sanctions sans précédent, en cas de non-conformité des entreprises à ses dispositions. Lesquelles, si elles ont un caractère dissuasif, peuvent présenter un réel danger pour la viabilité de votre structure en cas de non-conformité.

 

C’est pourquoi, il est nécessaire pour toutes les entreprises qui traitent des données, de s’assurer auprès de professionnels qualifiés, que leur système de traitement est conforme « compliant » au RGPD.

 

Le cabinet Alto avocats, vous propose un audit des traitements des données dans votre entreprise autour de 5 questions générales, chacune décomposées en subtilités technico-juridiques, adaptées à votre structure :

 

1) Etude de la nécessité d’une analyse d’impact, prévue par l’article 35 du RGPD selon le process :

 

  • Définir les « opérations de traitement envisagées et des finalités du traitement, y compris, le cas échéant, l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement » ;
  • Evaluer la « nécessité et de la proportionnalité des opérations de traitement au regard des finalités » ;
  • Evaluer « les risques pour les droits et libertés des personnes concernées » ;
  • Evaluer « les mesures envisagées pour faire face aux risques, y compris les garanties, mesures et mécanismes de sécurité visant à assurer la protection des données à caractère personnel et à apporter la preuve du respect du présent règlement, compte tenu des droits et des intérêts légitimes des personnes concernées et des autres personnes affectées » ;

 

2) Evaluation de l’obligation de votre entreprise à se munir d’un délégué à la protection des données ;

 

3) Elaboration d’un code de conduite au sein de votre entreprise, à appliquer avec vos sous-traitants, conforme au RGPD, appelé « Binding Corporate Rules » ou « BCR » ;

 

4) Elaboration d’un modèle-type de registre des données collectées ;

 

5) Mise en conformité de vos CGU-CGV au RGPD ;

 

6) Et enfin, parce qu’il faut être « compliant » au quotidien et dans la durée, Alto avocats vous propose de vous mettre en relation avec un ensemble de partenaires techniques labellisés « Alto avocats ».

Vous souhaitez conclure un partenariat ? Contactez-nous dès maintenant.

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